​Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de chauffage et de plomberie effectuées par SARL JAMES CHAGUÉ, soit sur le site Internet chauffage-chague.fr, soit dans les locaux de l'entreprise.

Article 2 : Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de déplacement. SARL JAMES CHAGUÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Commande
La validation de la commande par le client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reçoit un e-mail de confirmation après validation de la commande.

Article 4 : Livraison
Les prestations sont réalisées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais d'intervention sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités des techniciens et des conditions d'intervention.

Article 5 : Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement est sécurisé et les données bancaires sont protégées.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 7 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à SARL JAMES CHAGUÉ - 3, rue des Longues Raies - 25220 Thise ou par e-mail à eurljameschague@gmail.com.

Article 8 : Responsabilité
SARL JAMES CHAGUÉ ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des prestations fournies.

Article 9 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
Conditions Générales d'Entretien des Chaudières et Chauffe-eau à Gaz
Les conditions d'un forfait d'entretien auprès de la société SARL JAMES CHAGUÉ impliquent l'adhésion des clients professionnels et particuliers aux présentes conditions, qui font partie intégrante de son forfait. Sous réserve de son acceptation écrite, la société accepte de consentir les conditions particulières dérogatoires aux présentes conditions.

1. VÉRIFICATION PRÉALABLE À TOUTE PRESTATION
Lors de la souscription d'un forfait, une vérification et un contrôle des chaudières et chauffe-eau à gaz sont nécessaires. La vérification de ces normes est payante et incluse dans le tarif du forfait. Ces vérifications consistent à s'assurer que l'installation est bien conforme à la prise en charge d'un entretien, et que des interventions sont possibles sur l'appareil. Si l'installation accueillant l'appareil n'est pas conforme, ou présente un risque, le forfait ne peut être conclu. La réalisation des prestations décrites ci-dessous est conditionnée par la vérification et le constat du bon fonctionnement de l'appareil effectué par le technicien.

2. FORMULES DE FORFAITS ET PRESTATIONS
SARL JAMES CHAGUÉ propose deux formules de forfait : le forfait chaleur incluant une visite d'entretien et une purge des radiateurs, le forfait énergie comprenant une visite d'entretien, une purge, et le dépannage illimité (en cas de panne eau chaude et/ou chauffage) sur 1 an à compter de la date de visite d'entretien. En fonction de la formule de forfait choisie par le client, les prestations sont les suivantes :
2.1. LA VISITE D'ENTRETIEN
La visite d'entretien est incluse dans chaque formule. Selon l'application du décret n°2019-649 du 9 juin 2009 et de l'arrêté du 15 septembre 2009, celle-ci est obligatoire. Les prises de rendez-vous pour la programmation d'une visite d'entretien sont possibles en contactant le service client. De ce fait, un rendez-vous d'intervention pourra être proposé. En fonction de la date choisie par le client, pour la réalisation de la visite d'entretien, ce dernier recevra une confirmation par e-mail, dans les 24 heures suivant la programmation de son rendez-vous (si les coordonnées ont été transmises). Le client s'engage à être présent si aucune demande d'annulation n'a été faite dans les 2 jours ouvrables précédant l'intervention. En cas d'absence non communiquée dans ce délai, le déplacement d'intervention sera facturé au client. Selon la norme NF X50-010, la visite d'entretien se traduit par 15 opérations suivantes pour les appareils à gaz :
•    Vérification de l'état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l'appareil,
•    Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse et de l'extracteur (si présent dans l'appareil),
•    Démonstration et nettoyage du brûleur,
•    Vérification fonctionnelle des dispositifs de sécurité de l'appareil,
•    Vérification et réglage éventuel du débit gaz,
•    Vérification fonctionnelle du circulateur (si présent dans l'appareil),
•    Vérification et réglage des organes de régulation,
•    VMC GAZ : vérification du dispositif individuel de sécurité de l'appareil et nettoyage du conduit de raccordement,
•    Vérification du dispositif d'anti-refoulement des fumées (si présent),
•    Chaudière avec ballon à accumulation : vérification des anodes et des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci,
•    Contrôle de l'étanchéité du raccord et des joints,
•    Vérification du CO ambiant,
•    Contrôle de la pression du vase d'expansion,
•    Contrôle de la turbidité de l'eau de chauffage,
•    Contrôle de bon fonctionnement des accessoires.
Une attestation d'entretien sera délivrée par le technicien à l'issue de la visite.
2.2. DÉPANNAGE ILLIMITÉ - FORFAIT ÉNERGIE
La prestation de « dépannage illimité » comprend l'intervention pour le dépannage technique en cas d'absence d'eau chaude sanitaire et/ou de chauffage. Le nombre de dépannages est illimité dans l'année, sous réserve de panne avérée. En cas de dépannage, le technicien établira un diagnostic et des recommandations afin de rétablir un fonctionnement normal. En cas de préconisation de remplacement de pièces, un devis sera établi.
Le dépannage illimité ne comprend pas de remplacement de pièces ou de gratuité en matière de main-d'œuvre et de déplacement, lors de l'édition d'un devis suite au dépannage. En l'absence de panne répondant à la définition ci-dessus, des frais de déplacements et de main-d'œuvre seront facturés.
2.3. REMPLACEMENT DES PIÈCES
Le remplacement des pièces est payant. Les clients ayant souscrit à l'offre ÉNERGIE bénéficient d'une remise de 10 % sur le remplacement de ces pièces. Seul le diagnostic du technicien peut engager la nécessité de remplacement d'une pièce.
2.4. PURGE DES RADIATEURS
La purge des radiateurs est comprise dans les deux formules. La faisabilité de cette prestation fait suite au diagnostic du technicien réalisé lors du rendez-vous. Cette prestation est réalisée uniquement lors de la visite d'entretien. Si le client souhaite que la purge des radiateurs soit effectuée lors d'une intervention autre que la visite d'entretien, des frais de déplacement seront facturés.
2.5. PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LES FORFAITS
Le présent forfait n'engage pas les prestations suivantes :
•    Toutes les prestations sur les circuits de chauffage (hors chapitre 2.4.).
•    Sanitaire, gaz ou électrique.
•    Toutes les prestations sur le réseau de ventilation, à savoir les bouches d'extraction et sur les VMC.
•    Toutes les prestations sur le réseau d'évacuation des fumées (ramonage des conduits, nettoyage des pots de purge).
 

3. ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE DU FORFAIT/RÉSILIATION
3.1. ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE DU FORFAIT
Le forfait entre en vigueur à la date d'effet mentionnée sur la première page du forfait d'entretien. Il est conclu pour une durée d'un an.
3.2. RENOUVELLEMENT
Le présent forfait est renouvelable par tacite reconduction, dans le respect des dispositions légales, sauf dénonciation par l'une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au moins 1 mois avant chaque échéance contractuelle.
3.3. RÉSILIATION
La résiliation du forfait par le client avant son échéance contractuelle ne donne droit à aucun remboursement.

4. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les consommateurs tel que défini par le code de la consommation, si le forfait est conclu à distance ou hors établissement alors, conformément à la réglementation, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du forfait, si la prestation n'a pas encore été réalisée. Pour cela, un courrier recommandé devra être envoyé aux coordonnées suivantes : SARL JAMES CHAGUÉ - 3, rue des Longues Raies - 25220 Thise ou par e-mail à eurljameschague@gmail.com.
Conformément à l'article 221-28 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les forfaits : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du forfait dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Conformément à l'article 221-25 du Code de la Consommation : Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un forfait de prestation de services ou d'un forfait mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le forfait. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. PRIX
Le prix du forfait d'entretien dépend de la formule choisie. Il figure toujours sur la première page du forfait, signée par le client.
5.2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client doit payer le montant du forfait en une fois. Il a le choix entre un règlement en carte bancaire, en espèce ou en chèque. Tout défaut de paiement dans les 30 jours suivants la souscription ou le renouvellement entraînera la résiliation de ce dernier.
5.3. TVA
La taxe sur la valeur ajoutée appliquée correspond au taux en vigueur au moment de la signature du forfait. Le taux de TVA mentionné au forfait est sous réserve de la validité des renseignements fournis par le client. En cas d'informations erronées, le client ayant bénéficié indûment d'un taux réduit de TVA engagerait sa responsabilité auprès du fisc. Celui-ci devra alors payer le complément à l'administration fiscale.

6. OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉS
6.1. OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation des prestations par la société, les installations comprenant l'appareil, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, d'évacuation des produits de combustion, la protection des circuits et canalisations de toute nature, devront avoir été réalisées selon les règles de l'art et en conformité avec la réglementation en vigueur. Le ramonage du conduit de fumées devra être effectué avant la visite d'entretien obligatoire (prestation additionnelle à celle du forfait d'entretien). Toutes modifications imposées par une réglementation devront être effectuées par un professionnel à la demande du client. Le client s'interdira également de modifier le réglage de l'appareil. Le libre accès de l'appareil devra être constamment garanti à la société ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du forfait ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien ou de dépannage.
6.2. OBLIGATIONS DE SARL JAMES CHAGUÉ
SARL JAMES CHAGUÉ déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, dans le cadre de ses activités liées au présent forfait. Elle est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué et de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant.

7. LIMITATION DU FORFAIT ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SARL JAMES CHAGUÉ ne saurait être engagée en cas d'incidents, avaries, accidents, malveillances provoquées par une mauvaise utilisation ou à un usage défaillant de l'appareil par le client ou par un tiers, de gel d'utilisation d'eau ou d'air anormalement pollués (poussières abondantes, vapeurs grasses ou corrosives). En cas de résiliation, d'annulation ou de non-paiement du forfait, la société est dégagée de toute responsabilité du fait des conséquences de la cessation des prestations. En cas de danger grave ou imminent pour les techniciens, celui-ci pourra se retirer sans avoir réalisé la prestation.

8. PROTECTION DES DONNÉES
8.1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En qualité de responsable de traitement, la société collecte les données à caractère personnel, pour la bonne exécution du présent forfait, pour proposer un suivi sur la durée de vie de l'appareil, à des fins d'enquête sur la satisfaction, pour proposer des offres adaptées aux besoins du client. La société s'engage à informer et obtenir préalablement le consentement du client à la collecte des données pour d'autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies. Cette collecte est réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Les données personnelles sont exclusivement traitées par la société et ses techniciens, pour la bonne exécution du forfait. À défaut de communication de ces données personnelles, l'exécution du forfait ne sera pas possible. Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement, sauf prescription légale contraire. Pour assurer une sécurité et une protection des données personnelles appropriées, la société s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles et prévenir de tout accès non autorisés à l'état de l'art. Le client dispose d'un droit d'accès et d'information, d'un droit de rectification, de suppression et de mise à jour, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation, d'un droit à la portabilité de ses données, d'un droit de donner des directives sur le sort de ses données personnelles après son décès, d'un droit d'opposition, d'un droit de retrait de son consentement à tout moment. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente (CNIL). Pour exercer ses droits, le client peut contacter la société SARL JAMES CHAGUÉ, par courrier au 3, rue des Longues Raies - 25220 Thise ou par e-mail à eurljameschague@gmail.com.

9. FORCE MAJEURE
Les obligations à la charge de SARL JAMES CHAGUÉ sont suspendues de plein droit et la responsabilité de SARL JAMES CHAGUÉ est exclue en cas d'événement présentant les caractéristiques de la force majeure. Par force majeure, il est entendu tout événement exceptionnel, à caractère imprévisible et indépendamment de la volonté de la société, tels que, et sans que cette liste soit limitative : grève, guerre, tempête, incendie, inondation. SARL JAMES CHAGUÉ s'engage à informer le client, par tout moyen à sa convenance, de la survenance d'un tel événement. SARL JAMES CHAGUÉ ne prendra à sa charge aucune intervention ni ne supportera les conséquences d'une intervention effectuée par une autre société ou par tout prestataire indépendant extérieur à la société.

10. CONTACT / RÉCLAMATION
Le service client est accessible au téléphone au 03.81.56.86.47 Ce service est disponible du lundi au samedi de 8h à 17h. Parallèlement, le service client est joignable par e-mail à l'adresse suivante : eurljameschague@gmail.com. Et le service réclamation par voie postale au 3, rue des Longues Raies - 25220 Thise.

11. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
Le forfait dont font partie intégrante des présentes conditions est soumis au droit français. En cas d'échec de la médiation ou de toute autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
 
CGV - TRAVAUX ET INTERVENTIONS SUR DEVIS
Toute commande de travaux (signature de devis comprise) implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 - VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 30 jours de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 - PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
Article 3 - PROTECTION DES DONNÉES
Les informations recueillies sur le client par l'entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et pour l'accomplissement d'une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l'issue des travaux commandés ou à l'exercice d'une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l'entreprise :
E-mail : eurljameschague@gmail.com
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l'entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à l'entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
Le client consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
Article 4 - PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS DES TRAVAUX
Le client autorise l'entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet, Instagram, Tik Tok, Facebook, LinkedIn.
La présente autorisation est consentie à l'entreprise pour les territoires suivants : France métropolitaine et outre-mer et pour une durée de 10 ans. Le client garantit n'être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 5 - DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
•    Où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,
•    De retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution,
•    De modification du programme des travaux,
•    De retard des autres corps d'État,
•    De travaux supplémentaires,
•    Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
•    De force majeure ou d'événements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 6 - CONDITIONS D'EXÉCUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après sicité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages, si tel est le cas. Également, nous n'interviendrons pas sur un chantier dont l'environnement est dangereux. Ainsi, en cas de découverte de danger important pour la sécurité des personnes et/ou des biens (fuite de gaz, installation électrique dangereuse, murs, plancher et charpentes dégradés, hygiène, violence verbale et/ou physique), nous pouvons appliquer le droit de rétractation.
Article 7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 48h après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 7 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 8 - PAIEMENT
Nos travaux de remplacement de pièces ainsi que les travaux réalisés sur devis (montant supérieur à 200 € TTC) font l'objet d'un paiement comme suit :
•    À la signature du devis : 40 % (si mentionné sur le devis).
•    Le solde à la date d'échéance figurant sur la facture ou le jour de l'intervention si mentionné sur le devis, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 9 - SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 10 - CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire. À cette somme s'ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s'ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1 % par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. (Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours, ainsi que le paiement d'une somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement.)
Article 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise posée/livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 12 - ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de AXA TRAMCOURT.
Article 13 - CONTESTATIONS
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l'entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l'adresse suivante : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise.